Convention de traitement des données

Mopinion vend ou accorde des licences pour l’utilisation d’une application qui permet au Client de demander à ses clients (en général des consommateurs) de participer à une enquête afin de pouvoir obtenir un retour d’information des consommateurs (ci-après le Client) sur ses propres produits et services (ci-après dénommée l’Application)

La demande est remplie par le Client personnellement avec les questions qu’il souhaite poser au Client. Le client a la possibilité de se connecter à l’application, de la compléter et/ou de la réviser. Il appartient au client de déterminer quels clients sont invités à répondre à l’enquête et quelles données personnelles il souhaite recevoir du client. Les données personnelles suivantes sont généralement demandées dans l’Application et sont ensuite traitées personnellement par le Client : nom, prénoms, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone. Il appartient au Client de Mopinion de déterminer quelles données personnelles il demande au Client.

Mopinion est conscient du fait qu’il a des obligations en vertu du GDPR concernant les données personnelles que le Client fournit à Mopinion et dans le présent Contrat, Mopinion et le Client ont conclu des accords supplémentaires concernant le traitement des données personnelles.

1: Personne concernée

1.1 Aux fins du présent contrat, les parties supposent que le Client du Client doit être considéré comme une Personne concernée au sens du GDPR, c’est-à-dire la personne à laquelle se rapportent les données personnelles.

2: Processeur/Contrôleur

2.1 Dans le présent contrat, Mopinion est considéré comme le Processeur et donc la partie qui traite les données personnelles du Client qui sont mises à sa disposition par le Client en vertu du contrat que Mopinion a conclu avec le Client, et Mopinion traite ces données personnelles exclusivement dans ce contexte et sous la responsabilité du Client, qui est considéré comme le Contrôleur au sens du GDPR.

3: Traitement des données personnelles

3.1 Dans le cadre de ces activités, Mopinion traite les données personnelles mises à sa disposition par ou via le Client de manière correcte et consciencieuse et conformément au GDPR et aux autres réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles.

3.2 Mopinion traite les données pour le compte du Client conformément à ses instructions.

3.3 Mopinion n’a aucun contrôle sur les données personnelles mises à sa disposition. Elle ne prend aucune décision concernant la réception et l’utilisation des données, leur fourniture à des tiers et la durée de conservation des données. Le contrôle des données personnelles fournies dans le cadre du présent contrat ne sera jamais dévolu à Mopinion.

4: Fuites de données/sécurité

4.1 Mopinion signalera la découverte de violations de la sécurité ou de fuites de données dès que possible – en tout cas dans les 48 heures suivant la première découverte, et fournira toutes les informations nécessaires à la soumission d’un rapport à l’Autorité de surveillance.

4.2 Mopinion informera le Client dans les plus brefs délais – en tout cas dans les 48 heures suivant la première découverte – de toutes les violations (présumées) de la sécurité et autres incidents qui doivent, en vertu de la législation, être signalés à l’Autorité de surveillance ou au Client, sans préjudice de son obligation de remédier ou de limiter les conséquences de ces violations et incidents.

4.3 En outre, Mopinion doit, à la première demande du client, fournir toutes les informations que le client juge nécessaires pour évaluer l’incident.

4.4 Mopinion est en possession d’un plan d’action complet concernant le traitement des violations et permettra au Client, sur demande, d’inspecter ce plan. Mopinion informera le Client de tout changement matériel au plan d’action.

4.5 Mopinion laissera au Client le soin d’informer les autorités de surveillance.

4.6 Mopinion offrira toute la coopération nécessaire pour fournir des informations supplémentaires si nécessaire, dans les meilleurs délais, à l’Autorité de Surveillance et/ou au Client.

4.7 Mopinion tient un registre détaillé de toutes les violations (présumées) de la sécurité et des mesures prises en réponse à ces violations, et permettra au Client de le consulter à la première demande.

4.8 Mopinion prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 GDPR, pour protéger les données personnelles qui sont traitées pour le compte du Client et les garder en sécurité contre la perte ou toute forme d’utilisation négligente, non professionnelle ou non autorisée.

4.9 Le Client a à tout moment le droit d’inspecter ou de faire inspecter le traitement des données personnelles. Mopinion est tenu d’accorder l’accès au Client ou à l’organisme effectuant le contrôle au nom du Client et de coopérer afin que le contrôle puisse être effectué efficacement.

4.10 Le client n’effectuera une inspection qu’après en avoir informé Mopinion par écrit et après avoir pris rendez-vous à cet effet en concertation avec Mopinion.

4.11 Mopinion s’engage à fournir les informations demandées au Client ou à un tiers engagé par le Client dans un délai à déterminer par le Client. De cette façon, le Client, ou le tiers engagé par le Client, pourra se faire une opinion sur le respect par Mopinion du présent contrat. Le Client, ou la tierce partie engagée par le Client, est tenu de traiter toutes les informations relatives à ces inspections de manière confidentielle.

4.12 Mopinion s’engage à mettre en œuvre toute amélioration recommandée par le Client ou un tiers engagé, dans un délai raisonnable à déterminer par le Client.

4.13 A la demande du Client, Mopinion fera un rapport périodique sur la structure et le fonctionnement du système de mesures et de procédures visant à assurer le respect du présent accord.

4.14 Les frais d’inspection sont à la charge du Client, sauf si l’inspection révèle que Mopinion a enfreint une disposition du présent contrat de sous-traitance. Dans ce cas, les coûts de l’inspection seront supportés par Mopinion.

4.15 Mopinion n’est autorisé à sous-traiter l’exécution du travail, en tout ou en partie, à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord écrit préalable du client.

4.16 Le client a le droit d’assortir le consentement écrit de conditions relatives à la confidentialité et à l’exécution des obligations découlant du présent contrat.

4.17 Mopinion continuera à agir comme point de contact dans un tel cas et reste responsable du respect des dispositions du présent Contrat. Mopinion garantit que ce tiers s’engage au minimum à respecter les mêmes obligations que celles convenues entre le Client et Mopinion et permettra au Client, sur demande, de consulter les contrats avec ce tiers dans lesquels ces obligations sont incluses.

5: Fuites de données/sécurité

5.1 Mopinion doit à tout moment, à la première demande du Client, remettre immédiatement toutes les données personnelles mises à sa disposition par le Client en relation avec le présent Contrat.

5.2 Sur demande du Client, les données personnelles seront supprimées par Mopinion dans un délai raisonnable à déterminer par le Client, d’une manière à déterminer ultérieurement, sans qu’aucune copie ne soit conservée par Mopinion. Le Client ne fera pas une telle demande plus de deux fois par an, en l’absence de raisons impérieuses de s’écarter de cette règle.

5.3 Dès que la coopération prend fin, Mopinion supprime les données personnelles qu’elle a reçues du Client sous quelque forme que ce soit, sauf si les Parties en conviennent autrement. Cette suppression doit être effectuée dans un délai qui sera convenu ultérieurement. Un rapport à ce sujet sera établi à la demande du client.

6: Conformité au GDPR et à d’autres législations et réglementations

6.1 Mopinion s’assurera à tout moment que le Client est en mesure de respecter ses obligations en vertu du GDPR, en particulier les droits du Client tels que le droit de demander l’inspection, l’amélioration, l’ajout, la suppression ou le filtrage des données personnelles, et le dépôt d’une objection acceptée.

6.2 En traitant les données personnelles dans le cadre de ses activités, Mopinion agira conformément à la législation et à la réglementation applicables en matière de traitement des données personnelles. Mopinion suivra toutes les instructions raisonnables du Client, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec ses obligations en vertu de la législation.

6.3 Mopinion garantit que le personnel de Mopinion et toute autre personne engagée par Mopinion se conformera aux dispositions du GDPR et du présent contrat, si et dans la mesure où ils sont impliqués d’une manière ou d’une autre dans le traitement des données personnelles. Mopinion imposera toutes les obligations découlant du présent Contrat à toutes les autres personnes engagées par elle.

7: Confidentialité

7.1 Les personnes au service ou effectuant des travaux pour le compte de Mopinion, ainsi que Mopinion elle-même, sont tenues d’observer un code de secret à l’égard des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance, sauf dans la mesure où il peut y avoir une obligation de divulguer des informations en vertu des dispositions de toute législation ou si la divulgation est nécessaire pour l’exécution de sa tâche. Ces personnes signent une déclaration de confidentialité à cet effet.

7.2 Si Mopinion est tenu de procéder à une divulgation en raison des dispositions de la loi, Mopinion vérifiera le fondement de la demande et l’identité de la personne qui la formule et Mopinion informera immédiatement le Client, avant la divulgation, à moins que la loi ne l’interdise.

7.3 Après la fin du présent contrat, l’obligation de confidentialité énoncée dans le présent contrat reste en vigueur.

8: Autres dispositions

8.1 Mopinion ne traite aucune donnée personnelle en dehors de l’Union européenne en l’absence du consentement écrit explicite et préalable du Client.

8.2 Les modifications du présent accord ne peuvent être effectuées que par écrit.

8.3 Mopinion et le Client se consulteront sur les modifications à apporter au présent contrat si un changement de réglementation ou une clarification de la réglementation le rend nécessaire.

8.4 Si Mopinion n’exécute pas correctement ses obligations en vertu du présent contrat de sous-traitance, le Client peut notifier la violation. Toutefois, Mopinion est immédiatement en infraction si, en l’absence de force majeure, l’exécution de l’obligation concernée reste impossible dans le délai convenu. La notification de la violation se fait par écrit, en accordant à Mopinion un délai raisonnable pour se conformer à ses obligations. Cette période de temps est un délai strict. Si l’exécution n’est pas terminée à la fin de cette période, Mopinion est en infraction.

8.5 Mopinion n’est responsable à l’égard du Client que des dommages subis ou à subir qui résultent d’un manquement imputable à Mopinion à une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent Contrat, ou si elle agit en contravention avec le GDPR, sous réserve d’un maximum d’une somme égale au montant payé à titre de redevance de licence à Mopinion pour un an.

8.6 Mopinion est également responsable de tout dommage ou préjudice résultant de toute violation de la vie privée du Client du fait de ses activités.

8.7 Le droit néerlandais est applicable au présent contrat et à tous les litiges qui en découlent ou qui y sont liés.

8.8 Tous les litiges survenant entre les parties dans le cadre du présent contrat seront portés devant le juge compétent du tribunal judiciaire de Rotterdam.

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